Actares, actionnariat pour une économie durable, reconnaît dans sa prise de position les pas dans la bonne direction proposés par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Toutefois, trop de dispositions restent au stade des demi-mesures, comme la représentation féminine dans les instances dirigeantes ou l’application de l’initiative contre les rémunérations abusives. Actares regrette également une occasion manquée pour encadrer des problématiques émergentes comme les droits humains ou les financements politiques occultes.

Actares, actionnariat pour une économie durable, a répondu à la procédure de consultation ouverte le 28 novembre 2014 par le Conseil fédéral au sujet de la révision du droit de la société anonyme. En premier lieu, il convient de relever avec satisfaction qu’un certain nombre de revendications de longue date d’Actares y sont abordées, comme la valorisation et l’encouragement de l’exercice des droits d’actionnaires lors des assemblées générales, l’amélioration des rapports sur les rémunérations ou la représentation équilibrée des deux sexes dans les instances dirigeantes des entreprises.

Trop de dispositions contenues dans l’avant-projet soumis à consultation s’arrêtent malheureusement à mi-chemin, ou laissent des portes ouvertes pour être contournées. Il s’agit notamment de soumettre les banques cantonales aux dispositions contre les rémunérations abusives, de consacrer l’exercice des droits de votes par les caisses de pensions et d’en garantir la communication transparente, de limiter clairement les mandats externes admissibles pour les membres des conseils d’administration et des directions, ou encore d’encadrer strictement le devoir d’indépendance et d’impartialité de l’organe de représentation des actionnaires.

Enfin, Actares regrette que plusieurs sujets émergeants sensibles, comme ceux liés à la lutte anti-corruption, ne trouvent aucune mention dans l’avant-projet. Financements politiques parfois occultes par les entreprises, responsabilité des organes dirigeants en matière d’environnement et de droits humains, rien de cela n’est abordé. Au Parlement désormais d’améliorer le projet de révision du droit de la société anonyme pour en faire un tout cohérent et effectif.